Une réduction du fermage est-elle justifiée par la chute des prix de la vendange et les restrictions d’achats de la vendange par les caves ?

Avis de la Chambre valaisanne d’agriculture

La viticulture valaisanne est en crise. En novembre dernier, la Société des encaveurs en vin du Valais (SEVV) a communiqué une baisse des prix définitifs de la vendange 2024 et une baisse supplémentaire des prix indicatifs de la vendange 2025. Des caves communiquent déjà à leurs fournisseurs qu’elles réduiront leurs achats de vendange en 2026, voire qu’elles renonceront à tout achat.

Le Grand Conseil traitera en session de mars 2026 un postulat urgent demandant au Conseil d’Etat de déclarer la viticulture en état de crise. Du jamais vu depuis les années 1950 ! Ce postulat demande aussi de modifier l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin afin que les vignes mal entretenues ou laissées à l’abandon soient arrachées immédiatement.

Selon la doctrine juridique, des motifs d’ordre économique ne justifient pas la résiliation anticipée du bail. En effet, il s’agit d’un risque entrepreneurial que le fermier doit assumer. Il peut cependant demander une adaptation du fermage pour l’année suivante

La diminution des prix des raisins peut motiver la réduction du fermage si la réduction de prix est durable. La CVA constate que la SEVV, qui représente les principaux acheteurs de vendange, a réduit depuis 2023, soit pour 3 vendanges consécutives, les prix d‘achat de différents cépages, ce qui peut justifier une demande de réduction du fermage pour les parcelles concernées.

La crise que traverse la viticulture valaisanne appelle le propriétaire et le fermier à rechercher une solution à l’amiable pour réduire, voire supprimer temporairement le fermage :

• Le fermier subit les restrictions de prix et de prise en charge imposées unilatéralement par son encaveur. A date, il n’est pas exclu que de la vendange 2026 ne trouve pas d’acheteur l’automne prochain, sans qu’une faute puisse être imputée au viticulteur.
• Le propriétaire a un intérêt à ce que ses terres soient cultivées afin d’en maintenir la valeur. Cela doit l’inciter à accepter une réduction voire une suppression temporaire du fermage.

Si le fermier obtient la résiliation anticipée du bail pour toute autre raison ou s’il fait faillite, le propriétaire devra chercher un nouveau fermier. Dans la conjoncture actuelle, il n’est pas certain qu’il en retrouve un autre. Le propriétaire sera alors obligé d’arracher sa vigne laissée à l’abandon, au besoin la commune procèdera à l’arrachage aux frais du propriétaire.

Il est donc dans l’intérêt des deux parties de s’entendre.

Sans solution à l’amiable, le fermier peut s‘adresser au juge de commune.

En revanche, la CVA déconseille à un fermier de suspendre unilatéralement le paiement du fermage. Certes, cette situation pourrait conduire le bailleur à casser le contrat (art. 21 LBFA), sans garantie que ce dernier le fasse, mais elle ne dispenserait pas le fermier de s’acquitter des fermages échus.