Remboursement de l’impôt sur les huiles minérales à partir de 2026 : s’enregistrer dès à présent
Communiqué de presse de l...
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Directive du Service cantonal des contributions: Viticulture – Défaut de paiement de la vendange
Il arrive de plus en plus que certains marchands de vins rencontrent des difficultés financières et ne peuvent pas payer dans l’année leurs fournisseurs de vendange ou les loyers des vignes. Le SCC a donc défini une pratique à appliquer lorsque ces cas surviennent.